Nos équipes fournissent des conseils juridiques coordonnés pour vous aider dans un contexte international.
Nous vous tenons au courant de toutes les nouvelles juridiques importantes, au niveau national et international.
Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont en vigueur. Les sociétés doivent désormais identifier elles-mêmes les personnes physiques qui les contrôlent en économiquement en arrière-plan et les annoncer à un registre fédéral de transparence.
Lire la suite
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Toute personne tenue d’annoncer ses ayants droit économiques au nouveau registre de transparence doit d’abord déterminer qui sont réellement ces personnes. Le point de départ trouve son ancrage à l’art. 1 OTPM, qui porte sur le contrôle au moyen d’une participation directe. À première vue, il s’agit du critère le plus simple du nouveau droit. En pratique, il recèle toutefois un certain nombre d’écueils – des rapports fiduciaires aux règles statutaires sur les droits de vote, en passant par le moment de l’acquisition du contrôle dans les transactions. Le présent article met en lumière les points auxquels les sociétés et leurs organes dirigeants doivent prêter attention.
Lire la suite
1. L’essentiel en bref 1.1 Qu’est-ce qui change ? Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et l’ordonnance correspondante (OTPM) entreront en vigueur. Les sociétés suisses (notamment les SA et les Sàrl) ainsi que certaines entités juridiques étrangères ayant un lien avec la Suisse devront désormais annoncer […]
Lire la suite
Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entre en vigueur. Les sociétés devront déclarer leurs ayants droit économiques (ADE) au registre de la transparence. Cette fiche d’information offre un aperçu concis des principales exigences, des délais et des démarches pratiques.
Lire la suiteCe site web ne peut pas s’afficher correctement car vous utilisez Internet Explorer. Pour profiter d’une visualisation et d’une sécurité optimales, nous vous invitons à utiliser Chrome, Firefox ou Edge.
